Légal
Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU / CGV)
1. Objet
Les présentes CGU/CGV définissent les conditions d’utilisation de l’extension ClairDys et les conditions de vente de l’abonnement Premium proposé par [Ton Prénom et Nom] (auto-entreprise).
2. Description du service
ClairDys propose un service d’accessibilité cognitive pour le web.
- Une version gratuite permettant de modifier l’apparence des pages web (polices, thèmes, espacements).
- Une version Premium débloquant des fonctionnalités avancées (Guide de lecture, mode Focus, synthèse vocale, export PDF).
3. Conditions d’abonnement et facturation
L’accès Premium est un abonnement mensuel facturé d’avance. Les paiements sont sécurisés et opérés par Stripe. L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction.
4. Annulation et désabonnement
L’utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment et sans préavis depuis l’onglet « Abonnement » de l’extension, ou depuis le portail de facturation. L’annulation ne donne lieu à aucun remboursement au prorata du mois en cours. L’accès Premium restera actif jusqu’à la fin de la période de facturation payée.
5. Droit de rétractation (produits numériques)
Conformément à la législation en vigueur sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, l’utilisateur accepte expressément que l’exécution du service Premium commence dès la validation de son paiement. Par conséquent, il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
6. Responsabilités
L’outil ClairDys est fourni « en l’état ». Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer un fonctionnement optimal sur la majorité des sites web, nous ne pouvons garantir que l’extension s’adaptera parfaitement à 100 % des architectures web existantes.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.